Quand faire une déclaration préalable

05.23.2020

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

 

Elle être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

 

La Déclaration Préalable de travaux permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

 

> Extension : surélévation, véranda, pièces supplémentaire....

 

> Modification portes / fenêtres / toiture

 

> Transformation d'un garage en pièces d'habitation 

 

> Ravalement de façades

 

> Construction nouvelle : abri de jardin, garage,...

 

> Construction d'une piscine / installation d'une piscine hors-sol

 

> Changement de destination d'une construction 

 

Télécharger le formulaire CERFA n°13703*07

 

 

 

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