Demande permis de construire

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Vous souhaitez faire des travaux sur votre propriété, nécessitant l'obtention d'un permis de construire ?

​​​​​​​Les travaux concernés par un permis de construire :

Le dossier de permis de construire est constitué d'un formulaire et de documents d'information sur le projet de construction. Il existe 2 types de formulaires pour une demande de permis de construire selon les types de travaux à réalisés:

-  Le Formulaire Cerfa n° 13406*02 pour la construction ou l'agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes comprenant ou non des démolitions.

-   Le Formulaire Cerfa n° 13409*02 pour réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

 

Le permis de construire vous sera exigé pour les projets d'ajout de surface : notamment dès lors qu'il s'agit d'ajouter à une construction existante une surface de plancher supérieure a 20m², ou 40 m² pour les zones urbaines couvertes par un Plan Local d'Urbanisme.

Un permis de construire vous sera également exigé pour tous les travaux ayant pour effet de modifier la structure, la façade, ... ou bien s'ils portent sur un immeuble classé historique ou situé dans une zone sauvegardée.

D'autre part, pour les nouvelles constructions, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité et celle faisant l'objet d'une déclaration préalable,un permis de construire vous sera également exigé.

A noter : le délais d'instruction est de 2 ou 3 mois.

 



Le permis de construire est une autorisation administrative qui accorde un droit à construire.

Le propriétaire doit faire une demande de permis de construire avant la réalisation de ses travaux. 

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